Conditions générales – Consommateurs

1. Généralités

1.1 La société Mirantus Health GmbH (ci-après dénommée « Mirantus »), sise Zionskirchstraße 73a, 10119 Berlin, e-mail info@mirantus.com, exploite notamment le site web https://www.mirantus.com (ci-après dénommé « site web » ou « plateforme ») et propose divers services via cette plateforme.

1.2 L’offre s’adresse exclusivement aux personnes physiques majeures. Les mineurs ne sont autorisés à utiliser la plateforme que si leurs parents ou tuteurs légaux y ont consenti (ci-après dénommés « le client »).

1.3 Il n’existe aucun droit à bénéficier des prestations de Mirantus. Mirantus est en droit de refuser l’accès à ses services sans avoir à en indiquer les motifs.

1.4 Pour des raisons de lisibilité et afin d’améliorer la clarté, nous renonçons systématiquement, dans nos conditions générales et sur notre plateforme, à l’utilisation de formulations spécifiques à un genre. Pour les désignations de personnes ainsi que pour les noms et pronoms se rapportant à des personnes, nous utilisons la forme masculine. Dans un souci d’égalité de traitement, les termes correspondants s’appliquent en principe à tous les genres (h/f/x).

2. Champ d'application

Les présentes conditions générales (ci-après également dénommées « CG ») s’appliquent exclusivement à l’utilisation des services de Mirantus décrits dans les présentes CG, au domaine https://www.mirantus.com ainsi que tous les autres domaines et sous-domaines exploités par Mirantus, par l’intermédiaire desquels Mirantus propose les services susmentionnés. En utilisant le service, vous acceptez les CG et concluez un contrat avec Mirantus (ci-après dénommé « contrat »). Les présentes CG s’appliquent dans leur version en vigueur au moment de la conclusion du contrat concerné.

3. Définitions

Visiteur – Utilisateur qui consulte la plateforme sans effectuer de réservation ni s’inscrire

Client – utilisateur de la plateforme qui recourt à un service de Mirantus

Patient – Utilisateur ayant pris rendez-vous pour une consultation médicale par visioconférence ou un rendez-vous en cabinet

4. Services proposés par Mirantus

4.1 Examens oculaires non médicaux (bilans oculaires) réalisés par Mirantus

4.1.1 Prise de rendez-vous pour un bilan oculaire

Mirantus propose, de manière ponctuelle, des journées d’examens oculaires dans divers établissements régionaux, magasins d’optique et entreprises. Les visiteurs ont la possibilité de réserver un créneau horaire pour un bilan oculaire via la plateforme, lors des journées d’examen prévues. Lors de la réservation, le client fournit ses données personnelles et sélectionne l’un des créneaux horaires proposés. Une fois la réservation effectuée, le client reçoit une confirmation à l’adresse e-mail qu’il a indiquée.

4.1.2 Réalisation d’un bilan oculaire

Mirantus fournit à ses clients exclusivement des prestations d’examen non médicales. À cette fin, Mirantus réalise des examens oculaires non médicaux (ci-après dénommés « bilans oculaires ») pour ses clients.

Les clients reçoivent ensuite un rapport de résultats. Ce rapport est transmis par voie électronique, par e-mail, avec un lien vers la plateforme Mirantus, ou par courrier postal. Il ne contient aucun diagnostic.

Mirantus n’est pas un prestataire de soins médicaux et n’établit aucun diagnostic. Si le rapport de résultats recommande un examen complémentaire auprès d’un ophtalmologue, vous avez la possibilité, à titre facultatif, de demander et de prendre rendez-vous, par exemple via la plateforme Mirantus, dans un cabinet ou pour une consultation par visioconférence.

Le bilan oculaire Mirantus ne saurait se substituer à un traitement médical ni à un diagnostic.

4.2 Examens oculaires non médicaux (bilans oculaires) réalisés par des opticiens externes

Mirantus offre aux opticiens indépendants qui proposent et réalisent de manière autonome des examens oculaires non médicaux (bilans oculaires) la possibilité de figurer sur la plateforme. Les utilisateurs ou clients ont la possibilité de trouver ces opticiens via la plateforme.

4.3 Service de prise de rendez-vous pour des consultations médicales (par visioconférence)

Mirantus propose un service de prise de rendez-vous pour des consultations vidéo et des consultations en présentiel dans des cabinets médicaux. Ce service permet aux visiteurs de demander et de convenir de rendez-vous auprès des médecins référencés par Mirantus.

À cette fin, le visiteur fournit ses données à caractère personnel (prénom et nom, date de naissance, numéro de téléphone, adresse e-mail, informations relatives à l'assurance). Pour plus de détails sur le traitement des données, veuillez consulter notre politique de confidentialité.

Les médecins ne doivent procéder à une consultation ou à un traitement exclusivement par le biais de moyens de communication que si cela est justifié sur le plan médical et si la diligence médicale requise est garantie, notamment par la manière dont sont effectués l’établissement des constatations médicales, la consultation, le traitement ainsi que la documentation, et si les patients sont également informés des particularités d’une consultation et d’un traitement exclusivement dispensés par le biais de moyens de communication.
La consultation et/ou le traitement par télémédecine ne sont possibles que pour les pathologies qui, après examen individuel du cas par le médecin, sont jugées adaptées à un traitement à distance sur la base de normes professionnelles généralement reconnues.

Mirantus ne propose pas elle-même de prestations thérapeutiques. En particulier, le contrat de soins est conclu exclusivement entre le patient et le médecin. Mirantus n’est pas responsable du contenu ni de la communication entre le patient et le médecin.

4.4 Service de gestion des documents

Lors de la demande de rendez-vous ou de la prise de rendez-vous pour une consultation (vidéo), les clients ont la possibilité de transmettre au médecin des documents supplémentaires, ainsi que, par exemple, le rapport des résultats des précédents bilans oculaires éventuellement enregistrés chez Mirantus, ou les résultats de ces examens.

4.5 Dans le cadre des services mentionnés au point 4 « Services de Mirantus », Mirantus ne fournit aucune prestation médicale, diagnostique ou thérapeutique. Mirantus n’est pas un prestataire de soins médicaux et n’établit aucun diagnostic.

5. Conclusion du contrat

5.1 L’utilisation gratuite donne lieu à la conclusion d’un contrat d’utilisation à titre gratuit entre Mirantus et le visiteur concernant l’utilisation de la plateforme. Ce contrat confère au client le droit et l’obligation d’utiliser le service à des fins personnelles.

5.2 Si le client recourt à des prestations payantes via la plateforme (bilan oculaire réalisé par Mirantus), il conclut ainsi un contrat supplémentaire au moment de la réservation correspondante. Le contrat payant n’est conclu qu’une fois que le client a finalisé la réservation et que Mirantus l’a acceptée.

5.3 Si le client recourt aux services de médecins répertoriés sur la plateforme dans le cadre du service de prise de rendez-vous pour des consultations (vidéo), un contrat de soins est conclu entre lui et le médecin.

6. Tarifs et modalités de paiement

6.1 Pour les services payants, les prix indiqués au moment de la conclusion du contrat (de la réservation) s’appliquent. Tous les prix s’entendent TVA comprise, le cas échéant. L’utilisation des services Mirantus (à l’exception du bilan oculaire non médical) est actuellement gratuite pour le client. Les soins médicaux dispensés dans le cadre de consultations médicales (par visioconférence) demandées ou convenues via Mirantus ne constituent pas un service Mirantus et sont facturés directement par les médecins eux-mêmes (aux organismes payeurs ou au patient, selon son statut d’assurance).

6.2 Pour toute réservation de bilans oculaires non médicaux réalisés par Mirantus, les clients disposent des modes de paiement indiqués au moment de la réservation. Les frais engagés par Mirantus en raison d’informations erronées fournies par le client ou d’une provision insuffisante sur son compte sont à la charge du client, conformément aux dispositions légales.

7. Obligations des clients

7.1 Il incombe au client de se procurer le matériel et les logiciels nécessaires à l’utilisation de la plateforme et des offres, ainsi qu’un accès à Internet. Concrètement, le client doit disposer d’un terminal (par exemple, un PC, une tablette, etc.) et d’une connexion Internet stable pour pouvoir utiliser la plateforme.

7.2 Le client est tenu de fournir toutes les informations nécessaires de manière véridique. Toute modification à cet égard doit être signalée sans délai à Mirantus.

7.3 Lors de l’utilisation de la plateforme et/ou d’un service, le visiteur/client ne doit pas se livrer à des actes illicites ni enfreindre la législation en vigueur, et notamment :

• Enregistrer, publier et/ou transmettre des contenus qui

• sont importuns, insultants, préjudiciables aux mineurs ou illicites de quelque manière que ce soit ;

• portent atteinte aux droits de tiers, notamment aux droits d’auteur ou aux droits voisins, à d’autres droits de propriété ou aux droits de la personnalité ;

• doivent être traités de manière confidentielle, conformément au contrat ou à la loi,

• peuvent entraîner, directement ou indirectement, des blessures corporelles ou des dommages matériels,

• se faire passer pour une autre personne au sein du programme, falsifier des noms d’utilisateur ou manipuler de toute autre manière des éléments d’identification et/ou dissimuler l’origine des contenus transmis dans le cadre de l’offre ;

• enregistrer, publier et/ou transmettre des messages publicitaires, des courriers indésirables ou de masse, des chaînes de lettres, des systèmes pyramidaux ou tout autre message à caractère commercial ;

• Utiliser le « scraping » ou des techniques similaires pour créer, réutiliser, republier ou exploiter de toute autre manière des contenus.

• Utiliser des technologies ou recourir à des services automatisés ou autres conçus pour fausser les activités des utilisateurs, par exemple en utilisant des bots, des botnets, des scripts, d’applications, de plugins, d’extensions ou de tout autre moyen automatisé pour créer des comptes, lire du contenu, envoyer des messages, publier des commentaires ou à toute autre fin ;

• se livrer à du harcèlement illicite, à des menaces, à des insultes, à de la diffamation, à de la discrimination ou à des traitements défavorables fondés sur le sexe, la race, la religion ou les convictions, ou encore affirmer ou diffuser des faits mensongers concernant une personne physique ou morale ou une entreprise ;

• collecter, enregistrer ou transmettre des données à caractère personnel concernant d’autres utilisateurs, sauf si la personne concernée y consent ou si la loi l’autorise.

8. Droits de propriété et restrictions du droit d’utilisation

8.1 Les sites Web et la plateforme, les logiciels et la base de données qui les sous-tendent, ainsi que tout autre contenu, sont protégés par le droit d’auteur ou d’autres lois. La mise à disposition des présentes conditions générales ne constitue pas une renonciation aux droits d’auteur.

8.2 Mirantus se réserve expressément tous les droits découlant de la loi allemande contre la concurrence déloyale (« UWG »), du droit d’auteur, du droit des marques ou de toute autre législation protégeant le site web, les services, les produits ou toute partie de ceux-ci.

8.3 Cela s'applique en particulier aux droits sur les textes publiés, à la conception du site web ou de certains produits, ainsi qu'au logo utilisé.

8.4 Les sites Web et la plateforme ne peuvent être utilisés que de la manière prévue par Mirantus. La copie, la transmission, l’envoi ou la publication des données sous quelque forme que ce soit sont interdits, sauf si le site Web propose expressément une telle fonctionnalité. Sous réserve du respect des présentes conditions et de toutes les autres dispositions contractuelles applicables, Mirantus accorde à l’utilisateur le droit non exclusif et non transférable d’utiliser les sites web, la plateforme et les services. Le droit d’utiliser les services payants prend fin à l’expiration du contrat.

9. Droit de rétractation des consommateurs

9.1. Les clients ont le droit de se rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours à compter de la date de conclusion du contrat (confirmation de la réservation d’un bilan oculaire ou envoi d’une demande de rendez-vous), sans avoir à justifier leur décision.

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier à Mirantus sa décision de se rétracter du présent contrat par une déclaration sans équivoque (par exemple, par courrier postal, fax ou e-mail). Les clients peuvent utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation ci-joint (voir 9.2.), mais son utilisation n’est pas obligatoire. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que le client envoie la notification relative à l’exercice de son droit de rétractation avant l’expiration dudit délai. Le droit de rétractation s’éteint prématurément si Mirantus a entièrement fourni la prestation et n’a commencé à l’exécuter qu’après que le client, en tant que consommateur, a donné son consentement exprès à cet effet et a simultanément confirmé qu’il avait pris connaissance du fait qu’il perdrait son droit de rétractation en cas d’exécution intégrale du contrat par Mirantus. Le client donne ce consentement exprès lors de la conclusion du contrat d’utilisation (réservation d’un bilan oculaire ou envoi d’une demande de rendez-vous et acceptation des présentes CG).

Veuillez noter que ce droit de rétractation s'applique uniquement aux prestations fournies par Mirantus et ne s'applique pas au contrat de soins conclu séparément avec un médecin ni aux prestations fournies par ce dernier.

Vous trouverez nos coordonnées ici :

Mirantus Health GmbH,

Zionskirchstraße 73a

10119 Berlin

E-mail : info@mirantus.com

Conséquences de la rétractation

Si le client se rétracte du contrat, Mirantus remboursera au client tous les paiements que Mirantus a reçus, sans délai et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle Mirantus a reçu la notification de la rétractation du présent contrat ; le cas échéant, Mirantus annulera les factures déjà établies. Ce remboursement s’effectuera via le même moyen de paiement que celui utilisé par le client lors de la transaction initiale, sauf accord contraire expressément convenu avec le client.

9.2. Modèle de formulaire de rétractation

Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et l'envoyer à :

Mirantus Health GmbH,

Zionskirchstraße 73a

10119 Berlin

E-mail : info@mirantus.com

– Début de l’information sur le droit de rétractation –

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous _______________

Commande passée le (*) / réception (confirmation) le (*)

Nom de l'utilisateur/de l'utilisatrice

Adresse de l'utilisateur/de l'utilisatrice

Signature de l'utilisateur/utilisatrice (uniquement en cas de communication sur support papier)

Date

(*) Veuillez biffer ce qui ne s'applique pas.

– Fin de l’information sur le droit de rétractation –

10. Conditions d'annulation, absence à un rendez-vous

10.1 Les clients ont la possibilité, par e-mail ou via un lien figurant dans les e-mails de confirmation (le cas échéant), d’annuler sans frais et sans avoir à justifier leur décision le rendez-vous pris pour un bilan oculaire auprès de Mirantus, jusqu’à 24 heures avant l’heure prévue. Le système ne permet pas de modifier la réservation. En cas d’annulation du rendez-vous, le client doit prendre un nouveau rendez-vous. Pour annuler ou reporter une consultation médicale (par visioconférence), le client/patient doit s’adresser directement au médecin ou au cabinet médical.

10.2. Si le rendez-vous n'est pas annulé dans les délais impartis, le client est tenu de prendre en charge le préjudice qui en résulte.

11. Responsabilité

11.1 En cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de la part de Mirantus, d’un représentant légal ou d’un auxiliaire d’exécution de Mirantus, la responsabilité de Mirantus est engagée sans limitation, conformément aux dispositions légales. Il en va de même en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé. Dans tous les autres cas, toute responsabilité est exclue.

11.2 En cas de dommages matériels et financiers causés par Mirantus, un représentant légal ou un auxiliaire d’exécution de Mirantus, la responsabilité de Mirantus n’est engagée qu’en cas de manquement à une obligation contractuelle essentielle, le montant de cette responsabilité étant toutefois limité au dommage prévisible lors de la conclusion du contrat et typique du contrat. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l’exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et au respect desquelles les parties contractantes peuvent normalement se fier.

11.3 Dans la mesure où Mirantus fournit des prestations à titre gratuit, Mirantus n’est responsable, outre la responsabilité prévue au paragraphe (1) ci-dessus, que des dommages causés par une négligence grave ou une faute intentionnelle.

11.4 Les dispositions ci-dessus n'entraînent pas de modification de la charge de la preuve au détriment des clients.

11.5 Les exclusions et limitations de responsabilité susmentionnées s’appliquent également à la responsabilité des employés, salariés, collaborateurs, représentants et aux auxiliaires d’exécution de Mirantus, notamment au profit des associés, des collaborateurs, des représentants, des organes et de leurs membres, dans la mesure où il s’agit de leur responsabilité personnelle.

11.6 Mirantus décline toute responsabilité pour les dommages résultant du contrat de soins conclu entre le patient et le médecin traitant.

12. Disponibilité du site web

Mirantus met tout en œuvre pour fournir le service avec toute la diligence requise. Mirantus ne garantit pas que la mise à disposition de la plateforme en tant que telle et des services se fasse sans interruption ni erreur, et Mirantus décline toute responsabilité concernant les éléments de l’infrastructure nécessaires à la fourniture des services (y compris, mais sans s’y limiter, Internet) qui échappent à son contrôle raisonnable.

13. Durée et résiliation

13.1 Le contrat est conclu pour une durée indéterminée, sauf convention contraire. Le contrat peut être résilié à tout moment par l’une ou l’autre des parties sans formalité, moyennant un préavis de deux semaines.

13.2 Le droit légal de résiliation anticipée pour motif grave n’est pas affecté, pour l’une comme pour l’autre partie.

13.3 En cas de violation des conditions générales, Mirantus se réserve le droit de bloquer immédiatement l'accès du client et de supprimer les données à l'expiration des délais éventuels.

14. Protection des données

Vous trouverez des informations détaillées sur le traitement des données à caractère personnel dans la Politique de confidentialité. Mirantus ne traitera aucune donnée à caractère personnel de ses clients sans fondement juridique valable (par exemple, un contrat ou un consentement). Mirantus met tout en œuvre, dans la mesure du raisonnable, pour garantir la protection des données des clients.

15. Modifications des conditions générales

Mirantus se réserve le droit de modifier ou de compléter à tout moment, de manière unilatérale et avec effet pour l'avenir, les présentes conditions générales et la politique de confidentialité dans les cas suivants :

• lorsque la modification vise à mettre les conditions générales en conformité avec le droit applicable, notamment en cas de modification de la situation juridique en vigueur ;
• lorsque la modification vise à se conformer à des décisions judiciaires ou administratives contraignantes ou lorsque la situation économique de Mirantus a changé ;
• lorsque de tout nouveaux services sont mis en place, nécessitant des dispositions dans les conditions générales, et que cela n'affecte pas la relation contractuelle existante avec l'utilisateur à son détriment ;
• lorsque la modification n'entraîne globalement aucun inconvénient majeur pour l'utilisateur (par exemple, nouvelles fonctionnalités, modifications du processus de réservation, etc.).

Toute modification envisagée sera communiquée aux utilisateurs enregistrés par e-mail à la dernière adresse e-mail fournie à Mirantus. Les modifications prendront effet dès leur publication. Si la modification a pour conséquence de restreindre les droits de l’utilisateur ou d’alourdir ses obligations (par exemple, restrictions de fonctionnalités, modifications du processus de réservation, etc.), le client doit accepter cette modification. Le client est également réputé accepter la modification en question s’il ne s’y oppose pas dans un délai de deux semaines à compter de l’envoi de l’e-mail et s’il continue à utiliser le service après ladite modification. Pour le respect du délai de deux semaines, c’est la date d’envoi de l’opposition qui fait foi. Si le client s'oppose à la modification dans le délai de deux semaines, Mirantus est en droit de résilier le contrat de manière extraordinaire et sans préavis, sans que cela ne donne lieu à aucune réclamation du client à l'encontre de Mirantus. Si la relation contractuelle se poursuit après l’opposition valable du client, les CG en vigueur jusqu’à ce moment-là restent applicables.

16. Divers

Le présent contrat est régi par le droit matériel de la République fédérale d'Allemagne, à l'exception de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et du droit international privé allemand.

Version de février 2026.